Conditions Générales de vente (CGV)

PRÉAMBULE

Les présentes CGV régissent les relations entre les parties impliquées dans la prestation de tourisme médical, à savoir :

• DOCTOUR, facilitateur de tourisme médical.
  • L’Agence, en charge de l’organisation du transport, de l’hébergement et des services touristiques.
  • La Clinique, responsable de l’hébergement hospitalier et des soins médicaux.
  • Le Médecin, en charge de l’acte médical ou chirurgical.
  • Le Patient/Client, bénéficiaire des prestations.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes CGV encadrent la fourniture de services de tourisme médical incluant la coordination entre le patient et les prestataires médicaux, les services logistiques (transport et hébergement), et les services post-opératoires.

1.2 Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, matérialisée par la signature du devis ou le versement de l’avance.

ARTICLE 2 : PRESTATIONS

2.1 Prestations de DOCTOUR :
DOCTOUR assure les missions suivantes :

• Fournir des informations claires et détaillées pour aider le patient à prendre une décision éclairée.
  • Vérifier la conformité et la qualification des cliniques et médecins partenaires.
  • Coordonner les échanges entre le patient, la clinique et le médecin avant et après l’intervention.
  • Assurer un suivi post-opératoire en collaboration avec les intervenants médicaux, limité à une durée de 6 mois après l’intervention, avec possibilité de prolongation sur demande moyennant un coût additionnel.
  • Garantir la confidentialité des données médicales conformément à la réglementation.

2.2 Prestations de l’Agence :
L’Agence prend en charge :

• L’organisation des transports et transferts locaux.
• L’accueil et l’hébergement para-hospitalier.
• Les services touristiques liés au séjour.

2.3 Prestations de la Clinique :
La Clinique est responsable :

• De l’hébergement hospitalier.
• Des actes médicaux et paramédicaux dans le respect des normes locales.

2.4 Prestations du Médecin :
Le Médecin s’engage à :

• Étudier le dossier médical et établir un diagnostic.
• Réaliser les actes médicaux ou chirurgicaux conformément aux règles de l’art.
• Assurer un suivi post-opératoire rigoureux.

2.5 Obligations du Patient/Client :
Le Patient s’engage à :

• Communiquer de manière exhaustive ses antécédents médicaux.
• Suivre les recommandations médicales avant et après l’intervention.
• Respecter le séjour de convalescence prescrit.
• Souscrire une assurance couvrant les complications médicales, les imprévus de voyage et les rapatriements d’urgence.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉS

3.1 DOCTOUR :
DOCTOUR agit comme intermédiaire et ne garantit pas le succès des interventions médicales. Cependant, DOCTOUR sélectionne ses partenaires sur des critères rigoureux.

3.2 Clinique et Médecin :
Toute responsabilité liée aux actes médicaux ou chirurgicaux incombe exclusivement à la Clinique et au Médecin.

3.3 Patient/Client :
Le Patient est responsable de fournir des informations précises et de respecter les consignes médicales.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’ANNULATION ET REMBOURSEMENT

4.1 Remboursement des avances :
Les avances sont strictement non remboursables, sauf dans les cas suivants :

1. Annulation par le Médecin ou la Clinique pour des raisons médicales.
2. Annulation pour des cas de force majeure, après évaluation des frais engagés.

4.2 Gestion des avances :

1. Une avance est exigée pour valider le devis.
2. Validité de l’avance et du devis :
   • Le devis est valable 30 jours. Une avance versée prolonge sa validité à 4 mois.
   • Si aucune prestation n’est réalisée dans les 4 mois, l’avance est convertie en un crédit valable 2 mois supplémentaires (total 6 mois).
   • Passé 6 mois, l’avance est définitivement archivée.
3. Flexibilité supplémentaire : Paiement intégral :
   • Le Patient peut choisir de régler l’intégralité de la prestation avant la fin des 4 mois pour prolonger la validité du devis de 4 mois supplémentaires. Cela lui garantit les tarifs initiaux jusqu’à 8 mois.

4.3 Annulation par le Patient :
Les avances restent non remboursables en cas d’annulation par le Patient, mais peuvent être converties en crédit selon les délais mentionnés ci-dessus.

ARTICLE 5 : POLITIQUE DE RETOUCHES

Pour les interventions esthétiques, les demandes de retouches doivent être justifiées médicalement et réalisées dans un délai de 6 mois après l’intervention initiale.

ARTICLE 6 : PROTECTION DES DONNÉES

DOCTOUR s’engage à respecter le RGPD pour les clients européens et à ne partager les données qu’avec les intervenants directement concernés.

ARTICLE 7 : DROIT À L’INFORMATION ET CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ

Le Patient reconnaît avoir été informé des risques et alternatives de l’intervention et signe un consentement éclairé avant tout acte médical.

ARTICLE 8 : LITIGES

8.1 Loi applicable :
Les présentes CGV sont soumises à la loi du pays où se déroule l’intervention médicale.
8.2 Réclamations :
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans un délai de 30 jours suivant la prestation.

ARTICLE 9 : MISE À JOUR DES CGV

DOCTOUR se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les nouvelles règles sur la gestion des avances (Article 4.4) s’appliquent rétroactivement aux dossiers en cours.